Résolution 1244 (1999)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4011e séance,

le 10 juin 1999

Le Conseil de sécurité,

Ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies et la responsabilité principale du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du 23 septembre 1998, 1203 (1998) du 24 octobre 1998 et 1239 (1999) du 14 mai 1999,

Regrettant que les exigences de ces résolutions n’aient pas été pleinement respectées,

Déterminés à résoudre la grave situation humanitaire au Kosovo, en République fédérale de Yougoslavie, et à assurer le retour libre et en toute sécurité de tous les réfugiés et personnes déplacées dans leurs foyers,

Condamnant tous les actes de violence contre la population du Kosovo ainsi que tous les actes terroristes commis par quelque partie que ce soit,

Rappelant la déclaration faite par le Secrétaire général le 9 avril 1999, exprimant sa préoccupation face à la tragédie humanitaire qui se déroule au Kosovo,

Réaffirmant le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées à rentrer chez eux en toute sécurité,

Rappelant la compétence et le mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Se félicitant des principes généraux relatifs à une solution politique à la crise du Kosovo adoptés le 6 mai 1999 (S/1999/516, annexe 1 à la présente résolution) et se félicitant également de l'acceptation par la République fédérale de Yougoslavie des principes énoncés aux points 1 à 9 du document présenté à Belgrade le 2 juin 1999 (S/1999/649, annexe 2 à la présente résolution), ainsi que de l'accord de la République fédérale de Yougoslavie sur ce document,

Réaffirmant l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres États de la région, comme indiqué dans l’Acte final d’Helsinki et son annexe 2,

Réaffirmant l’appel lancé dans les résolutions précédentes en faveur d’une autonomie substantielle et d’une véritable auto-administration du Kosovo,

Considérant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Déterminés à assurer la sûreté et la sécurité du personnel international et l’exécution par tous les intéressés des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente résolution, et agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide qu’une solution politique à la crise du Kosovo sera fondée sur les principes généraux figurant à l’annexe 1 et précisés plus en détail dans les principes et autres éléments requis figurant à l’annexe 2 ;

Se félicite de l’acceptation par la République fédérale de Yougoslavie des principes et autres éléments requis mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus et exige la pleine coopération de la République fédérale de Yougoslavie dans leur mise en œuvre rapide;

Exige en particulier que la République fédérale de Yougoslavie mette un terme immédiat et vérifiable à la violence et à la répression au Kosovo et qu'elle entame et acheve le retrait progressif et vérifiable du Kosovo de toutes les forces militaires, policières et paramilitaires selon un calendrier rapide, avec lequel le déploiement de la présence internationale de sécurité au Kosovo sera synchronisé ;

Confirme qu’après le retrait, un nombre convenu de militaires et de policiers yougoslaves et serbes seront autorisés à retourner au Kosovo pour exercer les fonctions prévues à l’annexe 2 ;

Décide le déploiement au Kosovo, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, de présences internationales civiles et de sécurité, dotées du matériel et du personnel appropriés selon les besoins, et se félicite de l’accord de la République fédérale de Yougoslavie sur de telles présences ;

Prie le Secrétaire général de nommer, en consultation avec le Conseil de sécurité, un Représentant spécial chargé de contrôler la mise en œuvre de la présence civile internationale, et prie en outre le Secrétaire général de donner pour instruction à son Représentant spécial de coordonner étroitement ses activités avec celles de la présence internationale de sécurité afin de veiller à ce que les deux présences poursuivent les mêmes objectifs et se renforcent mutuellement;

Autorise les États Membres et les organisations internationales compétentes à établir une présence internationale de sécurité au Kosovo telle que définie au point 4 de l’annexe 2, avec tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités au titre du paragraphe 9 ci-dessous ;

Affirme la nécessité d’un déploiement rapide et précoce de présences civiles et de sécurité internationales efficaces au Kosovo et exige que les parties coopèrent pleinement à leur déploiement ;

Décide que les responsabilités de la présence internationale de sécurité qui sera déployée et qui agira au Kosovo comprendront :

Dissuader la reprise des hostilités, maintenir et, si nécessaire, faire respecter un cessez-le-feu, et assurer le retrait et empêcher le retour au Kosovo des forces militaires, policières et paramilitaires fédérales et républicaines, sauf dans les cas prévus au point 6 de l'annexe 2 ;

Démilitariser l’Armée de libération du Kosovo (ALK) et les autres groupes armés albanais du Kosovo, comme l’exige le paragraphe 15 ci-dessous ;

Établir un environnement sûr dans lequel les réfugiés et les personnes déplacées peuvent rentrer chez eux en toute sécurité, la présence civile internationale peut opérer, une administration de transition peut être mise en place et l’aide humanitaire peut être acheminée ;

Assurer la sécurité et l’ordre publics jusqu’à ce que la présence civile internationale puisse assumer la responsabilité de cette tâche ;

Superviser le déminage jusqu’à ce que la présence civile internationale puisse, le cas échéant, prendre en charge cette tâche ;

Soutenir, le cas échéant, et coordonner étroitement les travaux de la présence civile internationale ;

Effectuer des tâches de surveillance des frontières selon les besoins ;

Assurer la protection et la liberté de mouvement de lui-même, de la présence civile internationale et des autres organisations internationales ;

Autorise le Secrétaire général à établir, avec l'aide des organisations internationales compétentes, une présence civile internationale au Kosovo afin d'assurer une administration intérimaire du Kosovo dans le cadre de laquelle le peuple du Kosovo pourra jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie, et qui assurera une administration transitoire tout en établissant et en supervisant le développement d'institutions provisoires démocratiques autonomes pour assurer les conditions d'une vie pacifique et normale à tous les habitants du Kosovo ;

Décide que les principales responsabilités de la présence civile internationale comprendront :

Promouvoir l’instauration, en attendant un règlement définitif, d’une autonomie et d’un gouvernement autonome substantiels au Kosovo, en tenant pleinement compte de l’annexe 2 et des accords de Rambouillet (S/1999/648);

Exécuter des fonctions administratives civiles de base là où et aussi longtemps que nécessaire ;

Organiser et superviser le développement des institutions provisoires pour un gouvernement autonome et démocratique en attendant un règlement politique, y compris la tenue d’élections ;

Transférer, à mesure que ces institutions seront établies, ses responsabilités administratives tout en supervisant et en soutenant la consolidation des institutions provisoires locales du Kosovo et d’autres activités de consolidation de la paix ;

Faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en tenant compte des accords de Rambouillet (S/1999/648);

Dans une étape finale, superviser le transfert d’autorité des institutions provisoires du Kosovo aux institutions établies dans le cadre d’un règlement politique ;

Soutenir la reconstruction des infrastructures clés et d’autres projets de reconstruction économique ;

Soutenir, en coordination avec les organisations humanitaires internationales, l’aide humanitaire et les secours en cas de catastrophe ;

Maintenir l’ordre public, notamment en créant des forces de police locales et, dans l’intervalle, en déployant du personnel de police international pour servir au Kosovo ;

Protéger et promouvoir les droits de l’homme ;

Assurer le retour sûr et sans entrave de tous les réfugiés et personnes déplacées dans leurs foyers au Kosovo ;

Souligne la nécessité de coordonner les opérations de secours humanitaire et d’inciter la République fédérale de Yougoslavie à autoriser l’accès sans entrave des organisations d’aide humanitaire au Kosovo et à coopérer avec ces organisations afin d’assurer l’acheminement rapide et efficace de l’aide internationale ;

Encourage tous les États Membres et les organisations internationales à contribuer à la reconstruction économique et sociale ainsi qu'au retour en toute sécurité des réfugiés et des personnes déplacées, et souligne dans ce contexte qu'il importe de convoquer dès que possible une conférence internationale des donateurs, notamment aux fins énoncées au paragraphe 11 g) ci-dessus;

Exige la pleine coopération de toutes les parties concernées, y compris la présence internationale de sécurité, avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ;

Exige que l’ALK et les autres groupes armés albanais du Kosovo mettent immédiatement un terme à toutes leurs actions offensives et se conforment aux exigences de démilitarisation fixées par le chef de la présence internationale de sécurité en consultation avec le Représentant spécial du Secrétaire général ;

Décide que les interdictions imposées par le paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998) ne s’appliqueront pas aux armes et au matériel connexe destinés à être utilisés par les présences internationales civiles et de sécurité ;

Se félicite des travaux en cours au sein de l’Union européenne et d’autres organisations internationales pour élaborer une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région touchée par la crise du Kosovo, y compris la mise en œuvre d’un pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est avec une large participation internationale afin de favoriser la promotion de la démocratie, de la prospérité économique, de la stabilité et de la coopération régionale;

Exige que tous les États de la région coopèrent pleinement à la mise en œuvre de tous les aspects de la présente résolution ;

Décide que les présences internationales civiles et de sécurité sont établies pour une période initiale de 12 mois, qui se prolongera ensuite à moins que le Conseil de sécurité n’en décide autrement ;

Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à intervalles réguliers de la mise en œuvre de la présente résolution, y compris des rapports des dirigeants des présences internationales civiles et de sécurité, les premiers rapports devant être présentés dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution ;

Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe 1

Déclaration du Président

à l'issue de la réunion des ministres des affaires étrangères du G8

tenue au Centre Petersberg le 6 mai 1999

Les ministres des Affaires étrangères du G8 ont adopté les principes généraux suivants concernant la solution politique à la crise du Kosovo :

Fin immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo ;

Retrait du Kosovo des forces militaires, policières et paramilitaires ;

Déploiement au Kosovo de présences internationales civiles et de sécurité efficaces, approuvées et adoptées par les Nations Unies, capables de garantir la réalisation des objectifs communs ;

Établissement d’une administration intérimaire pour le Kosovo, décidée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, afin de garantir les conditions d’une vie pacifique et normale à tous les habitants du Kosovo ;

Le retour sûr et libre de tous les réfugiés et personnes déplacées et l’accès sans entrave au Kosovo des organisations d’aide humanitaire ;

Un processus politique en vue de l’établissement d’un accord-cadre politique intérimaire prévoyant une autonomie substantielle pour le Kosovo, tenant pleinement compte des accords de Rambouillet et des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, ainsi que la démilitarisation de l’UCK ;

Approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise.

Annexe 2

Pour parvenir à une résolution de la crise du Kosovo, il convient de parvenir à un accord sur les principes suivants :

Une fin immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo.

Retrait vérifiable du Kosovo de toutes les forces militaires, policières et paramilitaires selon un calendrier rapide.

Déploiement au Kosovo, sous les auspices des Nations Unies, de présences internationales civiles et de sécurité efficaces, agissant comme il pourrait être décidé au titre du Chapitre VII de la Charte, capables de garantir la réalisation des objectifs communs.

La présence internationale de sécurité, avec une participation substantielle de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, doit être déployée sous un commandement et un contrôle unifiés et autorisée à établir un environnement sûr pour tous les habitants du Kosovo et à faciliter le retour en toute sécurité dans leurs foyers de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés.

Établissement d'une administration intérimaire pour le Kosovo dans le cadre de la présence civile internationale, sous laquelle le peuple du Kosovo pourra jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie, selon une décision du Conseil de sécurité des Nations Unies. L'administration intérimaire assurera une administration transitoire tout en établissant et en supervisant le développement d'institutions démocratiques provisoires autonomes pour assurer les conditions d'une vie pacifique et normale à tous les habitants du Kosovo.

Après le retrait, un nombre convenu de personnels yougoslaves et serbes seront autorisés à revenir pour exercer les fonctions suivantes :

Liaison avec la mission civile internationale et la présence internationale de sécurité ;

Marquage/déminage des champs de mines ;

Maintenir une présence sur les sites patrimoniaux serbes ;

Maintenir une présence aux principaux postes frontières.

Retour sûr et libre de tous les réfugiés et personnes déplacées sous la supervision du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et accès sans entrave au Kosovo des organisations d’aide humanitaire.

Un processus politique en vue de l'élaboration d'un accord-cadre politique intérimaire prévoyant une autonomie substantielle pour le Kosovo, tenant pleinement compte des accords de Rambouillet et des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, ainsi que la démilitarisation de l'UCK. Les négociations entre les parties en vue d'un règlement ne devraient pas retarder ni perturber la mise en place d'institutions démocratiques autonomes.

Une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise. Cela comprendra la mise en œuvre d'un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est avec une large participation internationale afin de promouvoir davantage la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale.

La suspension des activités militaires nécessitera l'acceptation des principes énoncés ci-dessus, en plus de l'accord sur d'autres éléments requis, préalablement identifiés et précisés dans la note de bas de page ci-dessous.( 1 ) Un accord militaro-technique sera alors rapidement conclu, qui préciserait, entre autres, des modalités supplémentaires, notamment les rôles et fonctions du personnel yougoslave/serbe au Kosovo :

Retrait

Procédures de retrait, y compris le calendrier détaillé et échelonné et la délimitation d’une zone tampon en Serbie au-delà de laquelle les forces seront retirées ;

Personnel de retour

Équipement associé au retour du personnel;

Termes de référence pour leurs responsabilités fonctionnelles ;

Calendrier de leur retour ;

Délimitation de leurs zones géographiques d’intervention ;

Règles régissant leurs relations avec la présence internationale de sécurité et la mission civile internationale.

Remarques

Autres éléments requis :

Un calendrier rapide et précis pour les retraits, ce qui signifie, par exemple, sept jours pour achever le retrait et les armes de défense aérienne retirées en dehors d’une zone de sécurité mutuelle de 25 kilomètres dans un délai de 48 heures ;

Le retour du personnel chargé des quatre fonctions spécifiées ci-dessus se fera sous la supervision de la présence internationale de sécurité et sera limité à un petit nombre convenu (des centaines, et non des milliers) ;

La suspension des activités militaires interviendra après le début des retraits vérifiables ;

La discussion et la conclusion d’un accord militaro-technique ne prolongeront pas le délai préalablement déterminé pour l’achèvement des retraits.

Source : https://www.nato.int/kosovo/docu/u990610a.htm